Conditions générales des prestations

1. Principe

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles sont automatiquement jointes au devis, et donc communiquées à tout acheteur afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2. Contenu

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services dans le secteur de l’évènementiel.

3. La commande

Le client passe sa commande en contactant dans un premier temps nos agents par mail, téléphone, ou tout autre moyen leur permettant de faire part de leur besoin. Ceux-ci recontactent le client afin de valider leur demande et établissent un devis dans ce sens.
Pour que le devis soit validé, le client doit retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord », et payer l’acompte mentionné.
Dans certains cas, notamment à défaut de paiement de l’acompte, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la demande du client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par mail ou téléphone, et la prestation correspondant sera alors remboursée.

4. Le personnel

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

5. Prix

5.1 Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis. Pour toute demande complémentaire, une nouvelle facture sera établie avec les prix annoncés.
5.2 Le taux de TVA appliqué est, à ce jour, de 20% sur l’ensemble des produits et services proposés par SAS AUDIOTECHNIK. Toute modification du taux de TVA par les autorités compétentes s’appliquera de plein droit sur les prix facturés.
5.3 Les frais de vie VHR (véhicule, hébergement, restauration) du personnel sont à la charge du client sauf indication contraire.

6. Conditions de règlements

6.1 Les conditions de règlements sont définies pour chaque client sur chaque devis.
6.2 Le délai de paiement est de 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de retard de paiement SAS AUDIOTECHNIK
mettra en place les étapes de relances et de mise en demeure.
6.3 En cas d’annulation : 10% de l’acompte sera conservé si annulation à plus de 10 jours. A moins de 10 jours, le
montant l’acompte sera conservé (ou dû si celui-ci n’a pas encore été versé).

7. Responsabilités

7.1 Si la prestation du client se déroule en plein air, le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger le matériel de SAS AUDIOTECHNIK en cas d’intempérie.
7.2 L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature. Cette responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8. Force majeure

8.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
8.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, catastrophes naturelles, incendies, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
8.3 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

9. Article 28 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.